Délai spécial de reprise et fausse domiciliation à l’étranger

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant la notion de fausse domiciliation à l’étranger, introduite par la loi de finances pour 2025.

Pour mémoire, l’article 61 de cette loi a instauré un nouveau délai de reprise de dix ans, applicable à l’impôt sur le revenu, aux droits d’enregistrement ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière, dans les situations où un contribuable se prévaut à tort d’une domiciliation hors de France (FR 9/25 inf. 74).

Selon l’Administration, ce dispositif vise à permettre aux services fiscaux de disposer d’un temps suffisant pour remettre en cause la position des contribuables qui, dans le but d’éluder tout ou partie de l’impôt en France, se déclarent résidents fiscaux à l’étranger alors que leur centre d’intérêts demeure en réalité en France.

Sont ainsi concernés les cas où le contribuable manifeste de façon explicite — quelle qu’en soit la forme — son intention de se placer sous une domiciliation étrangère, alors que l’Administration démontre que cette déclaration ne correspond pas aux règles de droit applicables, qu’elles soient internes ou conventionnelles.

Il est toutefois rappelé que ce délai spécial n’a pas pour effet de modifier les critères permettant de déterminer la résidence fiscale d’un contribuable. L’articulation entre l’article 4 B du CGI et les conventions fiscales internationales reste donc inchangée.

Référence: https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250303693.html