Location meublée et TVA: précisions de l’administration (Bofip du 26 avril 2025)
L’article 261 D du CGI pose un principe général : les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
⚠️Tel n’est pas le cas lorsque le loueur propose des prestations “parahôtelières”. L’activité est alors assimilée à une prestation hôtelière et devient soumise à la TVA au taux réduit de 10 %.
Cela concerne les locations meublées dans lesquelles au moins trois services parmi les suivants sont proposés :
Petit-déjeuner ;
Nettoyage régulier des locaux ;
Fourniture de linge de maison ;
Réception, même non personnalisée, de la clientèle.
👉S’il n’est pas exigé que ces services soient effectivement fournis au client, il est toutefois essentiel que l’hébergeur dispose des moyens nécessaires pour fournir lesdits services (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20). Ces prestations peuvent être incluses dans le prix global ou facturées séparément, en option.
Jusqu’ici, la doctrine administrative (août 2024) semblait assez souple.
Dans une mise à jour du BOFIP en date du 26 avril 2025, l'Administration a apporté des précisions importantes sur ces services annexes:
Petit-déjeuner
La fourniture du petit-déjeuner doit être proposée par le prestataire d’hébergement à son client. Il peut avoir recours à un tiers à cette fin, mais dans cette situation, la fourniture du petit déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès du tiers.
Tel n’est pas le cas lorsque le prestataire d’hébergement se limite à conseiller des adresses d’établissements de restauration au locataire, ou lorsqu’il se borne à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons.
Nettoyage régulier des locaux
Cette prestation est réputée satisfaite si le nettoyage est fourni au début de séjour et son renouvellement est proposé de façon régulière, avec une fréquence hebdomadaire. Lorsque le séjour est inférieur à une semaine (i.e., 6 nuits maximum), la condition de nettoyage est considérée comme satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début de séjour.
Fourniture de linge de maison
Cette prestation est réputée satisfaite si le linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est fourni au début du séjour et son renouvellement est proposé de façon régulière, avec une fréquence hebdomadaire suffisante. Lorsque le séjour est inférieur à une semaine (i.e., 6 nuits maximum), la condition est considérée comme satisfaite si l'exploitant se contente d’une fourniture au début de séjour.
Accueil
La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne saurait constituer une réception même non personnalisée de la clientèle.
En outre, ces services doivent être réellement proposés au client, et l’effectivité de cette proposition doit pouvoir être démontrée, notamment, par l’affichage dans les locaux, la mise à disposition d’un livret d’accueil, les échanges écrits avec le client, la mention sur le site Internet du prestataire d’hébergement.
Cette mise à jour a le mérite de clarifier les règles et de faciliter l’arbitrage entre :
l’exonération de TVA, pour ceux qui souhaitent rester en dehors du champ; et
l’assujettissement volontaire, pour ceux qui envisagent de récupérer la TVA sur leurs charges.
👉 En pratique, une revue du bouquet de prestations proposées est donc vivement conseillée pour chaque loueur meublé.
