Protection de l’adresse personnelle des dirigeants
Jusqu’à présent, le code de commerce obligeait les sociétés françaises à rendre publiques certaines informations, dont l’adresse personnelle de leurs dirigeants et des associés responsables indéfiniment ou solidairement des dettes sociales. Ces données étaient librement consultables.
Depuis le 24 août 2025, un décret (n°2025-840 du 22 août 2025) publié au Journal officiel permet désormais aux dirigeants d’entreprise de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI, soit :
indépendamment de toute formalité au RCS,
ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation.
Cette occultation peut concerner :
l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis,
l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention.
À noter : seule l’adresse personnelle est occultée. L’adresse professionnelle reste, elle, visible sur les documents publics.
Cette confidentialité n’est cependant pas absolue. En effet, pour préserver la lutte contre la fraude, le blanchiment et garantir les droits des tiers, certaines administrations et professions réglementées continueront d’avoir accès aux adresses personnelles à des fins légales et réglementaires.
Cette évolution marque une avancée importante : elle contribue à mieux protéger la vie privée des dirigeants tout en garantissant la transparence des informations économiques essentielles.
ℹ️ Pour toute précision ou accompagnement dans la mise en place de cette mesure, n’hésitez pas à nous solliciter.
🔗 Consulter le décret au Journal Officiel : Décret n°2025-840 du 22 août 2025.
