Holdings au Luxembourg et résidents français : un risque fiscal
L’administration fiscale française renforce depuis plusieurs années son contrôle des holdings étrangères détenues par des résidents fiscaux français. L’un des axes principaux de ces contrôles consiste à remettre en cause la résidence fiscale de ces sociétés, en démontrant que leur siège de direction effective se situe en réalité en France, en l’absence de substance économique suffisante dans l’État d’implantation.
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 8 janvier 2026 illustre de manière particulièrement sévère cette tendance jurisprudentielle. Dans cette affaire, les juges ont estimé que la société luxembourgeoise exerçait en France une activité occulte, justifiant l’imposition de ses bénéfices en France. Cette qualification a été retenue malgré la tenue formelle des conseils d’administration au Luxembourg et l’absence de locaux en France.
La Cour s’est fondée sur un faisceau d’indices concordants :
absence de locaux propres au Luxembourg,
simple domiciliation auprès de prestataires,
comptabilité tenue selon les normes françaises,
rôle central de l’actionnaire et administrateur français dans la prise de décision,
échanges de courriels retrouvés au domicile de l’actionnaire,
signatures d’actes depuis la France,
contrôle effectif des paiements et opérations par les actionnaires résidents français.
Les conséquences fiscales sont particulièrement lourdes : imposition intégrale des bénéfices en France, application du délai de prescription de dix ans et pénalité de 80 % pour activité occulte, y compris lorsque la société déclarait régulièrement ses revenus à l’étranger.
Si cette sévérité peut se justifier en présence de montages purement artificiels à finalité de dumping fiscal, elle impose une vigilance accrue. L’accompagnement par un avocat en droit fiscal international, dès la constitution de la holding ou lors d’un contrôle, est indispensable pour sécuriser la structure, éviter des choix exclusivement fiscaux pouvant être remis en cause par l'administration et, le cas échéant, négocier avec l’administration des solutions adaptées.
Le cabinet SOUMHI AVOCAT vous accompagne dans la structuration et la sécurisation de vos opérations en France et à l’étranger.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847486
