Compte bancaire à l’étranger : obligations déclaratives, sanctions et risques fiscaux

Par un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403), la Cour de cassation a refusé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne et s’est prononcée sur la conformité à la liberté de circulation des capitaux de la combinaison des articles L. 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du Code général des impôts, prévoyant que les avoirs figurant sur un compte dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la demande d’information engagée par l’administration fiscale sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème, soit 60 %.

Cette décision rappelle avec force l’importance des obligations fiscales pesant sur les contribuables détenant un compte bancaire à l’étranger.

La détention d’un compte hors de France n’est pas en soi prohibée. En revanche, son absence de déclaration peut entraîner des sanctions fiscales particulièrement lourdes et un délai de reprise allongé.

Quelles sont précisément les obligations déclaratives ? Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le cadre juridique applicable aux comptes bancaires à l’étranger :

La loi prévoit une obligation spécifique de déclaration compte étranger pour :

 les personnes physiques domiciliées en France ;

 les associations ;

 les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (sociétés autres que les SA, SAS, SARL, EURL, SCA, SNC et SCS).

Cette obligation concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Elle s’applique au titulaire du compte, pour tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par lui-même ou un membre de son foyer fiscal.

Doit également souscrire une déclaration, la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale, dès lors qu’elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

La déclaration doit être effectuée pour chaque compte, et ce au titre de chaque année au cours de laquelle le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos.

L’obligation est satisfaite au moyen de l’imprimé n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916).

Les exceptions à l’obligation de déclaration :

L’article 1649 A du CGI prévoit une exception limitée.

L’obligation déclarative ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des

établissements financiers lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

• le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements liés à des ventes de biens ;

• l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé ;

• la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte, afférents à des ventes réalisées par son titulaire, n’excède pas 10 000 €.

Ces conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles rend l’obligation déclarative applicable.

Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger ?

L’absence de déclaration d’un compte étranger peut entraîner plusieurs types de sanctions fiscales, selon la situation.

La majoration de 80 % des droits dus

En cas de défaut de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, une majoration de 80 % peut être appliquée aux droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés.

L’amende fixe par compte non déclaré

Lorsque les sommes figurant sur le compte ne donnent lieu à aucune imposition, une amende fixe de 1.500 € par compte non déclaré et par année non prescrite est prévue par le 2 du IV de l’article 1736 du CGI.

Il s’agit d’une sanction autonome liée au manquement déclaratif qui ne peut se cumuler avec la majoration de 80 %.

Le mécanisme spécifique de l’article 755 du CGI

Indépendamment de la majoration de 80 %, l’article 755 du CGI prévoit un dispositif particulier.

Les avoirs figurant sur un compte bancaire à l’étranger ou sur un contrat d’assurance-vie étranger, dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la demande d’information réalisée par l’administration fiscale, sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème, soit 60 %.

La majoration de 80 % ne s’applique pas aux droits dus en application de ce dispositif.

Un délai de reprise porté à dix ans

En matière d’avoirs détenus à l’étranger, le droit de reprise de l’administration est prolongé.

Il peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du fait générateur.

Conclusion:

En matière de comptes bancaires à l’étranger, l’administration fiscale est particulièrement sévère et les redressements peuvent rapidement être très couteux pour les contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations déclaratives.

L’accompagnement par un avocat en droit fiscal international, en cas d’ouverture ou de détention d’un compte bancaire à l’étranger, est indispensable pour sécuriser votre situation ou vous accompagner sereinement dans vos échanges avec l’administration.

Le cabinet SOUMHI AVOCAT vous accompagne dans la structuration et la sécurisation de vos opérations en France et à l’étranger.