Retenue à la source sur dividendes versés par une société française
Retenue à la source - non résident
Trusts et obligations déclaratives en France : ce qu’il faut savoir
Fiscalité et obligations déclaratives afférentes aux Trusts américains
Protection de l’adresse personnelle des dirigeants
🔏 Nouvelle procédure d’occultation des adresses personnelles des dirigeants d’entreprises
Apport à une holding contrôlée & report d’imposition (art. 150-0 B ter)
📝 Mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du dispositif de report d’imposition (150 0 B ter du CGI) des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Liens vers des sites officiels
France – Contrôle fiscal & procédures
France – Fraude fiscale & blanchiment
OCLCIFF – Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
BRCF – Brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale
France – URSSAF, travail dissimulé & social
International – OCDE, UE, coopération fiscale & blanchiment