Expatriation fiscale : partir ne suffit pas
Beaucoup de contribuables pensent avoir réglé la question fiscale française dès lors qu'ils ont transféré leur résidence à l'étranger.
En pratique, le sujet ne s'arrête pas là — et les angles morts sont nombreux.
Première étape : sécuriser le transfert lui-même
Un seul critère de l'article 4B du CGI suffit à maintenir la domiciliation fiscale en France : foyer resté sur le territoire, activité professionnelle non interrompue, centre des intérêts économiques toujours localisé en France. Il suffit donc d'un conjoint resté en France, d'un bien loué, d'une activité non formellement interrompue pour rester imposable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux — même en vivant à Dubaï, Singapour ou New York.
L'administration dispose par ailleurs d'outils de détection de plus en plus efficaces : analyse des relevés bancaires, surveillance des réseaux sociaux, échanges automatiques d'informations entre États (CRS/FATCA). Ce qui passait inaperçu il y a quelques années ne passe plus.
Deuxième étape : cartographier ce qui reste dû à la France
Même une fois le transfert sécurisé, certains liens persistent.
Les revenus de source française — dividendes versés par une société française, revenus fonciers, locations meublées, pensions, plus-values immobilières — restent imposables en France, soumis à un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, et de 30 % au-delà. Ce plancher n'est écarté que si le contribuable démontre que son taux moyen d'imposition, calculé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, serait inférieur.
Les conventions fiscales, elles, ne neutralisent pas automatiquement la double imposition : elles désignent l'État compétent et prévoient une méthode d'élimination — crédit d'impôt ou exemption avec taux effectif. L'analyse reste indispensable convention par convention.
Enfin, si vous détenez des participations dont la valeur excède 800 000 € ou représentant plus de 50 % des bénéfices d'une société, l'exit tax génère des obligations déclaratives annuelles tant que le sursis de paiement court — indépendamment de toute cession effective.
Une expatriation fiscalement sécurisée, ça se prépare avant le départ. Pas après.
Le cabinet Soumhi Avocat vous accompagne en conseil et contentieux fiscal.
