Freelance et portage salarial international : le montage dans le viseur du fisc

Un montage circule activement dans la communauté des freelances et consultants IT : CDI en France, statut d'associé dans une LLP anglaise, dividendes présentés comme exonérés d'impôt. Séduisant sur le papier — jusqu'à 70 % de son CA en net. Dangereux en pratique. Voici pourquoi.

1. Le montage décrypté

Le consultant, résident fiscal français, travaille pour des clients français (ESN ou client final) dans leurs locaux. Il sollicite un promoteur de montage transfrontalier qui lui propose la structure suivante :

• Il signe un CDI avec une société de portage salariale française, filiale d'une LLP anglaise. En parallèle, il devient associé de cette structure anglaise — on lui vend un statut d'"associé-salarié" ;

• La société française facture les missions au client final, puis reverse la quasi-totalité des flux à sa maison mère anglaise via des contrats de sous-traitance ou de management fees ;

• Le salaire versé par la société française est volontairement maintenu sous le seuil d'imposition (moins de 11 600 €) ;

• Le solde des revenus est versé par la LLP anglaise sous forme de dividendes, présentés comme exonérés d'impôt en France grâce à la convention fiscale franco-britannique.

L'argument de vente : une rémunération quasi nette d'impôt, légitimée par un statut d'associé d'une structure étrangère fiscalement transparente.

2. Pourquoi ce montage pose problème

La réalité économique est la suivante : toutes les prestations sont réalisées en France, par un résident fiscal français, pour des clients français. La structure anglaise, elle, n'exerce aucune activité opérationnelle réelle — elle se limite à facturer des management fees à sa filiale française pour un rôle purement administratif (émission de factures, gestion des flux).

C'est précisément ce cas de figure qui est visé par l'article 155 A du Code général des impôts (CGI), dispositif anti-abus selon lequel : lorsqu'un prestataire rend l'essentiel du service mais que la rémunération est perçue par une personne interposée à l'étranger sans contrepartie réelle, la somme doit être imposée en France entre les mains du prestataire réel.

3. La position de la DGFiP : un tournant assumé

En septembre 2025, la DGFiP a publié une note doctrine qui qualifie explicitement ces montages de portage salarial transfrontalier d'abusifs, et donne à l'ensemble de ses contrôleurs une feuille de route claire pour engager des redressements.

Cette note a également pour objectif de neutraliser l'argument de la bonne foi souvent invoqué par les contribuables : ces pratiques sont désormais officiellement qualifiées d'abusives.

Les échanges automatiques d'informations entre pays (CRS/AEOI, DAC6) permettent par ailleurs aux administrations fiscales de croiser les données transfrontalières. Ce qui passait sous les radars il y a quelques années ne passe plus.

4. Les conséquences en cas de redressement

L'administration fiscale fait abstraction de la structure étrangère et reconstitue les revenus directement entre les mains du consultant, comme si la LLP n'avait jamais existé. Les conséquences sont cumulatives :

Sur le plan fiscal :

• Requalification des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) ;

• Rappel d'impôt sur le revenu, suppression des crédits d'impôt indûment obtenus ;

• Majoration jusqu'à 80 % pour manœuvres frauduleuses, assortie d'intérêts de retard.

Sur le plan social :

• Reconstitution et rappel des cotisations URSSAF ;

• Remise en cause des allocations chômage perçues.

Pour les clients :

• Les entreprises françaises ayant accepté des factures de complaisance s'exposent à une amende égale à 50 % des montants facturés (art. 1737 I CGI).

Sur le plan pénal :

• Dans les cas les plus graves, le dossier peut être transmis au procureur de la République pour fraude fiscale ou complicité de fraude fiscale.

5. Vous êtes concerné ? Les bons réflexes à adopter

Si vous êtes actuellement engagé dans ce type de montage, ou si on vous l'a proposé, pas de panique — mais il faut agir sans attendre :

• Faites auditer votre situation : quantifier précisément le risque fiscal et social est le préalable indispensable à toute décision ;

• Régularisez spontanément : l'administration fiscale invite expressément les contribuables à prendre contact pour mettre leur situation en conformité ;

• N'attendez pas le contrôle : une régularisation proactive peut permettre de négocier les pénalités.

• La situation des consultants engagés dans ces schémas est souvent plus exposée qu'ils ne le pensent. Une analyse personnalisée permet d'évaluer précisément le risque et d'identifier la meilleure stratégie de mise en conformité.

Le cabinet Soumhi Avocat vous accompagne en conseil et contentieux fiscal, pour les particuliers, les dirigeants et les entreprises.

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