Retenue à la source sur dividendes : Comment sont imposés les dividendes versés par une société française à un non-résident ?
Lettre de mise en demeure INFR(2025)4014 — 16 mars 2026
I - La retenue à la source sur dividendes : le cadre à connaître
Lorsqu'une société française distribue des dividendes à un actionnaire non-résident, une retenue à la source est en principe prélevée à la source par la société distributrice (CGI art. 119 bis, 2).
Les taux applicables :
25 % pour les sociétés bénéficiaires (taux IS de droit commun)
12,8 % pour les personnes physiques
75 % si le bénéficiaire est localisé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC)
⚠ Ces taux peuvent être réduits ou supprimés par convention fiscale internationale.
Nouveauté LF 2025 : La retenue s'applique désormais même lorsque le récipiendaire est établi en France, dès lors que le bénéficiaire effectif des revenus a son siège ou son domicile hors de France.
II - L'exonération de retenue à la source
La directive mère-filles (2011/96/UE) supprime toute retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés d'États membres différents. Elle est transposée en France à l'article 119 ter du CGI.
Les conditions de l'exonération :
La société distributrice est une société française soumise à l'IS au taux normal ;
La société mère détient au moins 10 % du capital de la filiale française, de manière directe et ininterrompue depuis au moins 2 ans ;
La société mère est soumise à l'IS ou un impôt équivalent dans son État ;
La société bénéficiaire dispose de son siège de directioneffective dans un état membre de l’UE ou de l’EEE.
Attention : La France a fait l’objet d’une procédure d'infraction par la Commission en raison de l’utilisation de la notion de siège de direction effective dans les conditions d’exonération de retenue à la source.
La directive mère fille fait en effet référence au domicile fiscal de la société bénéficiaire. Or ces deux notions ne se recoupent pas toujours. Des sociétés ayant leur domicile fiscal dans un État membre peuvent se voir refuser l'exonération au seul motif que leur siège de direction effective est localisé ailleurs.
III – Les bons réflexes avant une distribution
Vous versez des dividendes à l'étranger ? Ne partez pas du taux de droit commun. Posez-vous les bonnes questions.
① Le bénéficiaire est-il le bénéficiaire effectif des revenus ?
Depuis la LF 2025, la retenue à la source s'applique si le bénéficiaire effectif est non-résident, même si le récipiendaire formel est établi en France.
En cas de structure interposée, il convient d’identifier qui dispose librement des revenus.
② Y a-t-il une exonération applicable en droit interne ?
Le régime mère-filles (art. 119 ter CGI) est applicable pour les sociétés dont le siège de direction effective (ou bientôt le domicile fiscal) se situe en UE ou dans l’EEE.
③ Sinon, la convention prévoit-elle un taux réduit ?
La plupart des conventions fiscales prévoient un taux réduit (souvent 15 %, parfois 5 % ou 0 %).
Ce taux conventionnel prime sur le droit interne - il faut systématiquement le vérifier.
IV – Les obligations déclaratives
Votre société verse des dividendes à des sociétés ou personnes non domiciliées en France. Quoi déclarer ?
Déclarer et reverser la RAS dans les 15 jours suivant la fin du mois de mise en paiement (imprimé 2779-SD ou 2779-SD) ;
Conserver les justificatifs du taux appliqué : attestation de résidence fiscale du bénéficiaire, formulaire 5000 (certificat de résidence pour application de la convention), justificatifs de participation pour l'exonération mère-filles ;
En cas d'exonération : s'assurer que les conditions sont documentées et réunies à la date de la distribution ;
En cas de trop-perçu : une réclamation de RAS indûment prélevée peut être effectuée.
Chaque distribution à l'étranger mérite une analyse. Le coût d'une erreur - dans un sens comme dans l'autre - peut être significatif.
Le cabinet SOUMHI AVOCAT vous accompagne afin d’effectuer les bons choix et éviter le paiement d’un impôt indu.
