Résidence fiscale et expatriation aux Émirats arabes unis : quels risques pour les Français ?
Nombreux sont les Français qui ont fait le choix de s'établir aux Émirats arabes unis, attirés par un régime fiscal plus favorable et un cadre de vie attractif. Mais le contexte politique et fiscal actuel invite à la plus grande vigilance : l'administration française dispose désormais de tous les outils pour remettre en cause leur résidence fiscale, avec des conséquences financières potentiellement très lourdes.
La résidence fiscale en droit français : rappel des critères
Aux termes de l'article 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
Le foyer en France - lieu où le contribuable habite normalement et où se situe le centre de ses intérêts familiaux (conjoint, enfants).
Le lieu de séjour principal en France - retenu en l'absence de foyer clairement identifié, lorsque la personne a séjourné plus de 183 jours en France au cours d'une même année civile.
L'exercice d'une activité professionnelle principale en France - salariée ou non, sauf si cette activité est exercée à titre accessoire.
Le centre des intérêts économiques en France - lieu où le contribuable a réalisé ses principaux investissements, où il détient le siège de ses affaires, ou d'où il administre ses biens.
Nouveauté issue de la loi de finances pour 2025 (art. 83) : depuis l'exercice 2025, la satisfaction de l'un des critères des points 1, 2 ou 3 ne suffit plus à établir la résidence fiscale en France si le contribuable est reconnu résident de l'État étranger en application d'une convention fiscale internationale. Cette réforme renforce le rôle des conventions pour trancher les situations de double résidence.
La convention franco-émiratie : une double résidence très fréquente
La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis prévoit deux définitions distinctes de la résidence :
Côté français (art. 4, §1, a)
Est résident de France toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction — soit les critères classiques de l'article 4 B du CGI.
Côté émirati (art. 4, §1, b)
Est résident des Émirats arabes unis toute personne domiciliée, établie ou ayant son siège de direction aux Émirats.
Il en résulte qu'un Français ayant conservé des liens avec la France tout en s'établissant aux Émirats arabes unis peut se retrouver résident fiscal des deux États simultanément. C'est précisément la situation de double résidence que les règles conventionnelles ont vocation à résoudre.
Les critères de départage en cas de double résidence
Lorsque la double résidence est constatée, l'article 4, §2 de la convention franco-émiratie prévoit une hiérarchie de critères de départage successifs : chaque critère n'est examiné que si le précédent n'a pas permis de trancher.
Le foyer d'habitation permanent - existence et disponibilité d'un logement à titre habituel dans chacun des deux États.
Le centre des intérêts vitaux - État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, activité professionnelle, patrimoine).
Le lieu de séjour habitue l- État dans lequel la personne séjourne le plus fréquemment.
La nationalité - critère subsidiaire, applicable en dernier recours.
L'analyse est globale et comparative : elle met en balance l'ensemble des éléments rattachant le contribuable à chacun des deux États, sans que l'un d'eux soit présumé a priori décisif.
Des moyens de contrôle renforcés pour l'administration
L'administration fiscale française dispose aujourd'hui d'instruments de contrôle particulièrement efficaces pour apprécier la réalité des liens d'un contribuable avec chaque État :
Les réseaux sociaux - publications, géolocalisation, photographies, événements familiaux permettent de reconstituer les habitudes de vie et les liens maintenus avec la France.
L'échange automatique d'informations - les données bancaires et patrimoniales circulent entre administrations fiscales dans le cadre des accords internationaux (CRS, FATCA).
Les données de mobilité - relevés de cartes bancaires, historiques de transports, contrats d'assurance sont autant d'éléments susceptibles d'être exploités lors d'un contrôle.
Deux décisions récentes illustrent avec force la rigueur des juridictions françaises face aux expatriations insuffisamment consolidées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS · 5 NOVEMBRE 2025 · N° 24PA02106
Dans cette affaire, le contribuable avait pris soin d'obtenir un Tax Domicile Certificate (certificat de résidence fiscale émirati), un visa de résident aux Émirats arabes unis et une couverture santé locale - autant d'éléments présentés comme preuves d'une rupture avec la France.
La cour a néanmoins jugé que le requérant demeurait résident fiscal français, après avoir apprécié l'ensemble des critères de départage de la convention et constaté que ses liens avec la France restaient prépondérants.
Cette décision rappelle qu'un certificat de résidence émirati ne constitue pas, à lui seul, une preuve suffisante de non-résidence en France.
CONSEIL D'ÉTAT · 20 MARS 2023 · N° 452718
Le Conseil d'État a confirmé qu'un salarié détaché aux Émirats arabes unis, dont l'épouse et les enfants résidaient en France dans la maison familiale dont il était propriétaire, avait son foyer en France - et ce, bien qu'il ait principalement séjourné aux Émirats arabes unis au cours des années 2013 à 2015.
La durée de présence physique aux Émirats est donc inopérante dès lors que le centre de vie familiale demeure en France.
Comment sécuriser son expatriation aux Émirats arabes unis ?
Dubaï ne saurait être appréhendé comme un « automatisme fiscal ». La seule obtention d'un visa de résident émirati ou d'un certificat de domicile fiscal ne suffit pas à établir une rupture avec la France. Une expatriation fiscalement sécurisée suppose une démarche substantielle, documentée et cohérente, notamment :
Transfert effectif du foyer familial - conjoint et enfants établis aux Émirats arabes unis, logement permanent disponible sur place.
Réduction des liens économiques avec la France - cession ou restructuration des actifs français, clôture des comptes bancaires non essentiels.
Documentation probante - contrats de bail ou titres de propriété aux Émirats arabes unis, factures de vie courante, relevés bancaires locaux, preuves de présence physique aux Émirats.
Limitation des séjours en France - en dessous du seuil des 183 jours, et sans y maintenir une résidence permanente disponible à tout moment.
⚠ Les conséquences d'un redressement peuvent être considérables
Une expatriation bien structurée est la seule garantie d'aborder sereinement votre installation aux Émirats. À défaut, l'administration fiscale française pourrait remettre en cause votre résidence et réclamer l'imposition de l'ensemble de vos revenus mondiaux en France — avec application des pénalités et intérêts de retard afférents.
Votre situation mérite une analyse personnalisée. Le cabinet Soumhi Avocat vous accompagne dans la structuration et la sécurisation de votre expatriation, en France comme à l'étranger.
