Trusts et obligations déclaratives en France : ce qu’il faut savoir
La législation française prévoit un cadre fiscal et déclaratif spécifique aux trusts étrangers présentant un lien avec son territoire, assorti d’obligations strictes et de sanctions lourdes. Méconnaître ces exigences peut exposer l’administrateur, voire les bénéficiaires, à des conséquences financières significatives.
1. Qui est concerné ?
L’administrateur du trust (trustee) est soumis aux obligations déclaratives françaises dès que l’une des conditions suivantes est remplie au 1er janvier de l’année de déclaration :
• le constituant ou un bénéficiaire réputé constituant est résident fiscal de France ;
• l’un au moins des bénéficiaires effectifs est résident fiscal de France ;
• l’un au moins des actifs du trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI ;
• l’administrateur lui-même est domicilié fiscalement en France ;
• l’administrateur établi hors de l’Union européenne a acquis un bien immobilier ou noué une relation d’affaires en France.
Le champ d’application de ces obligations est donc très large : il peut englober des situations dans lesquelles aucun impôt français n’est dû, ce qui peut être source de difficultés lorsque le trustee ne possède aucun lien avec la France et ignore l’existence de la législation française applicable.
2. Quelles déclarations effectuer ?
En application de l’article 1649 AB du CGI, l’administrateur est tenu de souscrire deux déclarations distinctes :
(i) une déclaration événementielle, portant sur la constitution, la modification ou l’extinction du trust ;
(ii) une déclaration annuelle, portant sur la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
La déclaration événementielle
Elle doit être déposée dans le mois suivant toute constitution, modification ou extinction du trust. La notion de modification est entendue largement : un changement de bénéficiaire, d’administrateur ou d’actifs, de même que le décès de l’une des parties au trust, suffit à déclencher l’obligation.
La déclaration est souscrite en langue française, au moyen du formulaire n° 2181-TRUST 1, et déposée auprès de la recette des non-résidents.
La déclaration annuelle
Elle porte sur la valeur vénale des actifs au 1er janvier de chaque année. Dès qu’un seul bénéficiaire est résident fiscal français, son périmètre s’étend à l’ensemble du patrimoine mondial du trust, y compris les actifs attribués à des bénéficiaires étrangers n’ayant aucun lien avec la France.
Elle est souscrite en langue française, au moyen du formulaire n° 2181-TRUST 2, et déposée au plus tard le 15 juin de chaque année auprès de la recette des non-résidents.
3. Les sanctions en cas de manquement
a. Application d’une amende forfaitaire en l’absence de déclaration
Tout manquement aux obligations déclaratives énoncées est sanctionné par une amende forfaitaire de 20.000 euros par infraction constatée.
Cette amende incombe en principe à l’administrateur. Les constituants et bénéficiaires réputés constituants peuvent néanmoins être appelés à en répondre solidairement — ce qui, en pratique, se traduit souvent par une mise en cause du résident français lorsque l’administrateur étranger est hors de portée de l’administration fiscale.
b. Application d’une majoration en cas de rectification
Lorsqu’une rectification fiscale porte sur des actifs immobiliers répondant aux conditions de l’article 990 J du CGI, une majoration de 80 % des droits éludés s’y ajoute. Elle se substitue alors à l’amende forfaitaire, sans pouvoir lui être inférieure.
c. Le délai de reprise de l’administration
Le droit de reprise de l’administration s’exerce sur dix ans lorsque les obligations déclaratives n’ont pas été respectées. Ce délai décennal est toutefois réservé aux cas dans lesquels un impôt a été effectivement éludé.
En l’absence de droits soustraits (dans le cas où seules les déclarations n’ont pas été déposées), la prescription de droit commun de quatre ans s’applique pour les amendes forfaitaires.
d. La régularisation spontanée
Lorsque l’absence de déclaration n’a eu aucun impact sur l’impôt dû, une régularisation spontanée peut permettre d’obtenir la décharge totale de l’amende forfaitaire.
Le juge de l’impôt peut en effet, après examen de la situation du contribuable, décharger le redevable dès lors que le manquement n’a porté atteinte à aucun impôt français.
Il est donc vivement recommandé, avant tout contrôle, de régulariser la situation déclarative du trust afin de limiter l’exposition aux sanctions.
