Revenus de source étrangère : quoi déclarer, et comment ?
Si vous êtes résident fiscal en France et percevez des revenus à l'étranger — salaires d'une mission dans un pays étranger, dividendes d'une société étrangère, revenus locatifs d'un bien situé hors de France — vous avez des obligations fiscales et déclaratives précises. Voici ce que vous devez savoir.
1. L'obligation fiscale illimitée du résident fiscal français
En application de l'article 4 A du Code général des impôts (CGI), toute personne ayant sa résidence fiscale en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, quelle qu'en soit la source géographique.
Sont notamment concernés :
• Les salaires, traitements, pensions, retraites et rentes perçus à l'étranger ;
• Les gains provenant de la vente d'immeubles situés à l'étranger ;
• Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers (actions, obligations, dividendes) ;
• Les produits d'assurance-vie souscrits à l'étranger ;
• Les plus-values de cession d'éléments d'actifs professionnels d'entreprises situées hors de France.
Cette obligation n'empêche pas une imposition dans le pays de source des revenus, créant ainsi une situation de double imposition potentielle. La solution réside dans les conventions fiscales internationales.
2. Les conventions fiscales internationales : la protection contre la double imposition
Il est essentiel de vérifier si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'origine des revenus, afin d'identifier l'État dans lequel ils seront imposés et les mécanismes d'élimination de la double imposition applicables.
La plupart des conventions fiscales signées avec la France prévoient un mécanisme de crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, dont le montant est égal :
• soit à l'impôt effectivement payé à l'étranger ;
• soit à l'impôt français correspondant aux revenus étrangers.
3. Exemple pratique : les revenus de source émiratie
Marie est résidente fiscale française. Elle a été détachée auprès d'une société basée à Dubaï et a perçu des salaires en contrepartie d'une activité exercée aux Émirats arabes unis (EAU).
Ces salaires doivent être déclarés et imposés en France. Toutefois, la convention conclue entre la France et les EAU prévoit un mécanisme de crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
En pratique, ce mécanisme neutralise l'imposition en France des revenus de source émiratie — et ce, sans que cette neutralisation soit subordonnée à une imposition effective aux EAU (CE, 20 mars 2023, n° 452718).
→ Marie, qui n'a fait l'objet d'aucune imposition aux EAU, ne devrait donc pas être imposée en France sur ses salaires émiratis.
⚠ À ne pas oublier : ces revenus restent pris en compte pour le calcul du taux effectif de l'impôt sur le revenu. Ils influencent donc le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal.
4. Les obligations déclaratives
Il est impératif de déclarer l'intégralité des revenus perçus à l'étranger par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Plusieurs formulaires sont à remplir :
1. Formulaire 2042 – Déclaration principale : reporter les revenus étrangers dans les cases correspondantes.
2. Annexe 2047 – Détail des revenus encaissés à l'étranger (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, intérêts…).
3. Déclaration 2042-C PRO – Pour certains revenus professionnels étrangers spécifiques.
4. Formulaire 3916 / 3916 bis – Déclaration obligatoire de tous les comptes bancaires, contrats de capitalisation, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
La situation fiscale des résidents français percevant des revenus à l'étranger est souvent plus complexe qu'il n'y paraît. Une analyse personnalisée permet d'identifier vos obligations, d'optimiser votre situation et d'éviter tout risque de redressement.
Le cabinet Soumhi Avocat vous accompagne en conseil et contentieux fiscal, pour les particuliers, les dirigeants et les entreprises.
